Nouvelle réglementation en matière de diagnostics immobiliers

Deux diagnostics deviennent obligatoires au moment de la location : 

Les diagnostics Gaz et Electricité

Dans le cadre de la loi ALUR (Pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014, de nouvelles obligations en matière de diagnostics immobiliers s’imposent aux propriétaires-bailleurs lors de la signature d’un bail.
Reposant sur les décrets n°2016-1105 relatif à l’état de l’installation intérieur d’électricité et n°2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l’état de l’installation intérieure de gaz dans les logements de location, les diagnostics gaz et électricité doivent être annexés au Dossier de Diagnostic Technique (DDT) pour tout contrat de location signé à compter du 1er juillet 2017. Ceci est valable pour les logements situés dans un immeuble collectif, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975. Leur durée de validité est de six ans.

Pour rappel, les diagnostics déjà obligatoires…

Le diagnostic gaz et le diagnostic électricité s’ajoutent aux autres diagnostics obligatoires : le diagnostic de la performance énergétique (DPE), l’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT), le constat des risques d’exposition au plomb (CREP) pour les logements construits avant 1949 et le diagnostic amiante pour les biens construits avant 1997.

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