SBM DÉCRYPTE POUR VOUS L’ACTUALITÉ

VOTRE GÉRANT VOUS INFORME

> PERMIS DE LOUER : QUELLES OBLIGATIONS POUR LES PROPRIÉTAIRES-BAILLEURS ?

Afin de lutter contre l’habitat indigne, la loi ALUR permet, depuis 2014, aux établissements publics de coopération intercommunaux (EPCI) compétents en matière d’habitat ou, à défaut, la commune, de définir certaines zones géographiques dans lesquelles la mise en location est soumise à une déclaration de mise en location ou à une autorisation préalable de mise en location. Seuls les logements dont le bail est soumis à la loi du 6 juillet 1989 lors de la première mise en location ou lors de la remise sur le marché du bien, sont visés.

Dans les zones désignées, le propriétaire fera face à deux situations :

> Déclaration de mise en location
> L’autorisation préalable de mise en location

VOTRE SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ VOUS INFORME

> RÉFORME DU DROIT DE LA COPROPRIÉTÉ : LES MESURES ESSENTIELLES

> La notion de vote par correspondance est précisée,
> La mise en concurrence du contrat de syndic relève désormais de la seule responsabilité du conseil syndical,
> Si le conseil syndical est composé de trois membres, l’assemblée générale, à la majorité absolue (art.25), peut lui déléguer le pouvoir de prendre des décisions relevant de la majorité des voix exprimées des copropriétaires (art.24),
> L’ouverture d’un compte bancaire séparé s’imposera à toutes les copropriétés,
> Dorénavant, chaque copropriétaire pourra faire réaliser, à ses frais, des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite,
> Le texte de l’art.25-1 est réécrit,
> la possibilité de procéder à un second vote immédiat à la majorité de l’art.25 lorsque le projet a recueilli l’approbation de la moitié des membres du syndicat présents,
> Un nouveau régime spécial est créé pour les copropriétés comportant au plus cinq lots ou disposant d’un budget prévisionnel moyen de 15 000 € sur une période de trois exercices consécutifs,

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er juin 2020.

Plus d'infos détaillées ici

 

 

Fichiers joints :

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