Comme tous les ans, la Loi de Finances apporte son lot de nouveautés qui vont concerner les contribuables et l’immobilier. Les nouvelles modalités qui entrent en vigueur en ce début d’année s’inscrivent dans un contexte financier et social particulier. Equilibrage des finances publiques, volonté de continuer à stimuler la croissance, grogne sociale autour des questions de pouvoir d’achat, réforme des retraites en cours de discussion, autant d’éléments qui ont guidé les orientations et décisions du gouvernement et du parlement.
Voici un résumé des principaux points qui caractérisent cette nouvelle Loi de Finances :
La suppression de la taxe d'habitation
Mesure emblématique de l’équipe au pouvoir, la suppression de la Taxe d’Habitation pour la résidence principale est en cours d’application. Cette mesure s’applique à 80 % des foyers fiscaux (à partir du revenu fiscal de référence déclaré) et s’effectue progressivement. Après deux années de réductions successives, 2020 va représenter l’année où cette taxe d’habitation va disparaitre complètement pour les ménages concernés.
Pour les 20% de ménages qui vont continuer à payer une taxe d’habitation en 2020, une phase de diminution progressive va démarrer devant conduire à la disparition définitive de ladite taxe à l’horizon 2023.
A noter toutefois que cette suppression ne s’applique pas aux résidences secondaires et aux logements vacants. Et que la loi donne la possibilité aux communes qui le souhaitent de majorer la part qui leur revient.
L'évolution du CITE
Le Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique (CITE) va évoluer et être transformé en Prime à la Rénovation Energétique (versée par l’Agence Nationale de l’Habitat) destinée aux revenus les plus modestes. Pour les revenus intermédiaires, 2020 sera a priori la dernière année où le CITE sera appliqué.
La reconduction du PTZ
Destiné à faciliter l’achat d’une résidence principale, le PTZ (Prêt à Taux Zéro) sera également reconduit en 2020 mais avec des conditions d’octroi parfois resserrées. Les zones géographiques éligibles, pour les logements neufs ou anciens (avec travaux), restent restreintes et les modalités d’application évoluent, la part globale financée grâce à ce prêt avantageux se situant entre 20% et 40% selon les territoires. Par ailleurs, comme c’était le cas précédemment, les montants d’acquisition sont plafonnés et dépendent notamment du nombre de personnes occupant le bien immobilier acheté.
En parallèle de ces aspects qui impactent le logement, d’autres mesures vont entrer en vigueur :
- Durcissement des malus automobiles dans le cadre de la fiscalité verte
- Durcissement contre la fraude fiscale avec un test permettant à l’administration de collecter et utiliser les données publiques récupérées sur les réseaux sociaux et sur certaines plateformes digitales.
- Evolution des taux d’imposition avec notamment une baisse du taux (11%) correspondant à la 1ère tranche d’imposition