« Trois + deux » qui font cinq !
Dorénavant, avec la loi Alur qui impose aux bailleurs de réaliser deux nouveaux diagnostics relatifs aux installations de gaz et d'électricité du logement, pas moins de cinq diagnostics techniques seront à fournir aux locataires au moment de la conclusion du bail. Des diagnostics qui doivent être établis bien sûr bien en amont de la signature du contrat et qui concernent autant la location vide que meublée.
La loi Alur du 24 mars 2014 a ajouté deux nouveaux diagnostics à la liste des diagnostics obligatoires que doit fournir le propriétaire-bailleur à son locataire. Ceux-ci portent sur l'état des installations de gaz et d'électricité du logement. Une nouvelle obligation qui vise essentiellement à prévenir et à déceler d'éventuelles défectuosités pouvant mettre en danger les futurs locataires et donc à prévenir les risques d'accidents : incendie, intoxication au gaz, etc….
Ces deux nouveaux diagnostics doivent être annexés aux baux signés depuis le 1er juillet 2017 si le logement loué est situé dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975.
Pour les autres logements plus récents (c’est-à-dire ceux dont le permis est postérieur au 1er janvier 1975), l'obligation a commencé à s'appliquer à partir du 1er janvier 2018.
Notons toutefois que le bailleur n’est pas tenu de faire un diagnostic s'il peut produire une attestation ou une déclaration de conformité datant de moins de six ans fournie par le professionnel qui a réalisé la mise en conformité ou la sécurité de l'installation. Ce document doit comporter le visa d'un organisme agréé par le ministère en charge de l'énergie.
Ces deux nouveaux diagnostics Gaz + Electricité viennent s’ajouter à ceux imposés par la loi du 6 juillet 1989, à savoir :
- le diagnostic de performance énergétique (DPE).
- le constat des risques d’exposition au plomb (CREP).
- l’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT).
Sources FNAIM - Janvier 2018