Communiqué FNAIM : #LoiELAN

Suite à la saisie d’une soixantaine de députés concernant la loi ELAN adoptée en octobre dernier par le Parlement, le Conseil Constitutionnel s’est prononcé ce jeudi 15 novembre.

S’ils ont rejeté l’ensemble des requêtes sur le fond émises par ces députés, les Sages de la rue de Montpensier ont censuré 20 articles considérés comme des « cavaliers législatifs ». Une décision non sans impacts pour le monde de l’immobilier...

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