Sinistres dégât des eaux et incendie : la nouvelle convention IRSI

Une nouvelle convention d'indemnisation et de recours des sinistres immeubles (convention IRSI) remplacera, à compter du 1er juin 2018, la convention CIDRE.

La CIDRE ne sera donc plus applicable pour les sinistres survenus après cette date.

La convention IRSI sera applicable pour les sinistres dégâts des eaux mais également pour les sinistres incendie. Son objectif est de rendre un meilleur service à l'assuré et d'améliorer la gestion de ces sinistres.

Cette convention prévoit la désignation d'un assureur gestionnaire unique qui sera en charge de la gestion de l'ensemble du sinistre dans le local sinistré. Cet assureur gestionnaire sera l'assureur de l'occupant du local sinistré quand il s'agit de locaux parties privatives ou l'assureur de l'immeuble pour des locaux communs.

Deux tranches de sinistres sont prévues :

- la tranche 1 pour les sinistres inférieurs à 1 600 € (montant HT cumulé des dommages matériels et des frais afférents du local) dans laquelle l'assureur gestionnaire prend en charge l'ensemble des dommages et abandonne tout recours ;

- la tranche 2 pour les sinistres compris entre 1 600 et 5 000 €. Pour ces sinistres, l'assureur gestionnaire doit mettre en place une expertise pour compte commun et désigner un seul expert qui aura pour mission d'identifier toutes les parties impliquées, de déterminer les causes et circonstances du sinistre, de chiffrer l'ensemble des dommages du local sinistré. L'expert devra également déposer un rapport d'expertise commun qui sera opposable aux assureurs concernés et incontestable.

Autre nouveauté, la recherche de fuite es​t réputée garantie dans la convention IRSI.

Un nouveau constat amiable dégât des eaux a été mis en place afin de prendre en considération certaines nouveautés de la convention IRSI. Ce constat qui nous a été communiqué par la FFA sera déployé à compter du 1er juin 2018.

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