20-24 boulevard du Lycée
BP 191 - 74005 Annecy Cedex
04 50 45 01 00

Concrètement, il s'agit d’un contrat sous seing privé qui définit les conditions de la future vente d’un bien immobilier.

La rédaction de cet acte est importante afin de protéger le vendeur comme l’acquéreur. Ce compromis entérine un accord entre les parties sur le logement et le prix de cession, mais également sur les conditions suspensives qui conditionnent la finalisation de la transaction. Certaines conditions sont imposées par la loi telles que l’obtention du financement mais d'autres non obligatoires peuvent être ajoutées dès lors que les deux parties en sont d'accord. Cela peut par exemple être le cas de l’obtention d’un futur permis de construire, ou la réalisation de travaux à la charge du vendeur avant la vente.

Au-delà de consigner ces modalités transactionnelles, le compromis permet aussi de déclencher des étapes de vérification destinées à sécuriser la vente :

  • Le propriétaire est-il réellement et intégralement propriétaire du bien ou y-a-t-il des ayant-droits dont l'accord est indispensable ?
  • Existe-il d'éventuelles hypothèques ou un droit de préemption venant bloquer le droit de vendre ?
  • Les différents diagnostics sont-ils bien fidèles à ce qui a été annoncé ?

La rédaction de ce document, indispensable à la signature de l'acte authentique de vente, n’engage aucun frais pour les parties. Dès que la signature du compromis est effective, le vendeur est directement engagé et n'a plus de possibilité de se dédire.
L’acquéreur non professionnel bénéficie en revanche d’un délai de réflexion et de rétractation de 10 jours prévu par la loi, durant lequel il peut faire marche arrière sans avoir à se justifier. Au-delà de ce délai légal, en cas de désistement injustifié (ne correspondant pas à une des clauses suspensives prévues dans le compromis de vente), la partie défaillante devra s’acquitter d’une clause pénale dont le montant est prévu au contrat. La pratique veut qu’elle représente 10% du prix de vente.

Plus d’infos : SBM Vente - 20, Boulevard du Lycée à Annecy - Tél. : 04 50 45 78 02

 

 

  Retour aux actualités