20-24 boulevard du Lycée
BP 191 - 74005 Annecy Cedex
04 50 45 01 00

Pour un locataire...

Conformément à l'Article 7 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, l'assurance logement est obligatoire pour le locataire d'un appartement ou d'une maison.
Ce dernier doit fournir à son propriétaire ou son bailleur une attestation d'assurance logement en cours de validité.

Toutefois, nous pouvons distinguer plusieurs situations concernant les propriétaires de logement :

Pour un propriétaire occupant

En tant que propriétaire occupant du logement, vous n'êtes pas dans l'obligation de l'assurer (responsabilité civile) mais c'est fortement conseillé !
En effet, en cas de sinistre, vous n'aurez droit à aucune indemnité s'il est avéré que votre responsabilité est engagée.

D'autre part, si vous n'êtes pas responsable du dégât causé, vous n'aurez pas non plus la possibilité de vous faire indemniser pour vos dommages si vous n'êtes pas assuré, dans le cadre d'un dégât des eaux par exemple.

Pour un propriétaire non occupant

La loi ALUR vous oblige à souscrire à une assurance logement, que le logement soit vide ou que vous ayez un locataire. Par ailleurs, il est important de savoir que les primes du contrat d'assurance propriétaire non occupant sont déductibles des revenus fonciers.

Pour un logement en copropriété

En ce qui concerne un logement en copropriété, la loi vous oblige à assurer votre bien, à minima en responsabilité civile, même si vous ne l'occupez pas. Cette assurance couvre les dommages causés aux voisins ou à un tiers et à vos locataires.

En conclusion, en tant que propriétaire, pour être tout à fait tranquille et parer à tout risque possible et pouvoir indemniser éventuellement les victimes,
il est toujours fortement recommandé de souscrire à une assurance logement (au moins responsabilité civile).

Plus d'infos :
Syndic : 24, Boulevard du Lycée à Annecy - Tel. 04 50 45 54 70

 

 

 
 
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