Budget 2018 : les neuf mesures qui frappent l'immobilier

C’est fait. Le Conseil Constitutionnel a validé la première loi de Finances de l’ère Macron le 28 décembre 2017. Ce texte, adopté par le parlement le 21 décembre dernier, contient de nombreuses mesures qui concernent l’immobilier et le patrimoine des Français. De la hausse de la CSG au Crédit d'impôt pour la transition énergétique en passant par la Flat Tax, le PTZ et l'avantage fiscal Pinel, le point sur ce qui change en 2018 pour les propriétaires, les investisseurs, les accédants à la propriété et les locataires.

Revenus fonciers : quelle imposition ? Le budget 2018 met en place le Prélèvement forfaitaire unique ou Flat Tax. Cette contribution au taux de 30°% (17,2% de CSG plus 12,8% d’impôt) concerne les placements financiers et se substitue au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) sauf si le contribuable juge ce dernier plus favorable. La Flat Tax ne s'applique pas aux revenus fonciers (loyers en location vide), qui restent soumis au barème de l’IR et aux prélèvements sociaux. Pour eux, la CSG augmente de 1,7%, passant de 15,5 à 17,2%.

Immobilier : contributions inchangées. Les autres taxes sur l’immobilier ne bougent pas. Côté plus-values, la résidence principale reste exonérée et les autres biens (investissement locatif, résidence secondaire, etc.) bénéficient toujours du même système d’abattement. Concernant les loueurs en meublé non professionnels, les abattements forfaitaires ou les déductions de charges et autres amortissements consentis dans le cadre du régime réel restent inchangés.

Patrimoine : l’IFI remplace l’ISF. L’Impôt sur la Fortune (ISF) disparaît pour laisser la place à L’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI). L’idée : écarter valeurs mobilières et autres placements financiers de cette contribution pour la concentrer sur la pierre. Le seuil de déclenchement de l'IFI reste fixé à 1,3 millions d’€, le barème (de 0,5 à 1,5%) ne change pas et la résidence principale bénéficie toujours d’un abattement de 30%. Les biens qui relèvent du statut de loueur en meublé professionnel et ceux qui font l’objet d’un démembrement de propriété (usufruit locatif par exemple) échappent à l’IFI.

PTZ : recentré. En 2018, ce crédit gratuit qui encourage l’accession à la propriété compte pour 40% du prix du logement mais ne concerne plus que les achats de logements neufs dans les secteurs tendus (zones Abis, A et B1 du dispositif). Ailleurs (zones B2 et C), le PTZ dans le neuf finance 20% du projet. Le PTZ dans l’ancien est supprimé en zones Abis, A et B1. En zone B2 et C, cette aide représente 40% du prix du logement. Pour ces derniers biens, la condition de travaux (25% du prix) reste en vigueur.

APL Accession : supprimée. A compter de 2018, les accédants modestes à la propriété qui souscrivent un prêt à l’accession sociale (PAS) ou un Prêt Conventionne (PC) ne pourrons plus percevoir l’Aide personnelle au logement accession. Seule exception : ceux qui achètent dans l'ancien dans les zones B2 et C pourront en profiter pendant les deux prochaines années. Rien ne change pour ceux qui bénéficient déjà de ce système. L’APL Accession, attribuée sous conditions de ressources, était versée directement à la banque par la caisse d’allocation familiale (CAF), allégeant ainsi les remboursements des familles modestes.

Pinel : retouché. Cet avantage fiscal réservé aux investisseurs dans le neuf est maintenu en 2018 mais uniquement dans les secteurs tendus (zones Abis, A et B1). Dans les villes des zones B2 et C bénéficiant d’un arrêté préfectoral autorisant le Pinel (920 communes), il sera possible de défiscaliser, à condition que le permis de construire du programme immobilier ait été déposé avant le 1er janvier 2018 et que l’acte authentique de vente devant notaire soit signé avant le 1er janvier 2019. Le Pinel, c’est une réduction d’impôts de 12% du prix du logement sur six ans, 18% sur neuf ans ou 21% sur douze ans. Pour en profiter, l’investisseur doit respecter des plafonds de loyer et de ressources du locataire. 

Censi-Bouvard : prolongé. Système de défiscalisation réservé aux investissements locatifs en résidences services (sauf pour les résidences de tourisme), le Censi-Bouvard devait s’éteindre au 31 décembre 2017. Il est prolongé d’un an. L'avantage prend la forme d’une réduction d’impôts égale à 11% du prix du logement étalée sur neuf ans.

Crédit d’impôt pour travaux : maintenu. Ce dispositif, autrement nommé Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), est prolongé pour 2018. Ce qui change ? Il ne concerne plus les portes. Pour les fenêtres, le montant passe de 30 à 15% au 1er janvier et l’avantage fiscal sera supprimé au 30 juin. Les chaudières au fioul sont définitivement exclues. En 2019, le CITE sera transformé en prime afin de renforcer son efficacité.

Taxe d’habitation : suppression. Versée par les occupants d’un logement (propriétaires, locataires), elle sera supprimée pour 80% des Français. Une réforme progressive : en 2018, les contribuables qui gagnent moins de 20.000 € par an (1.600 € par mois) ne paieront plus leur taxe d’habitation. Pour un ménage de quatre personnes, le seuil devrait tourner autour de 5.000 € mensuels. Au bout du compte, 30% des Français seront exonérés l’an prochain, une proportion qui devrait atteindre 80% d'ici trois ans.

Sources : PAP.fr - 29 décembre 2017

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